Hérédité

 

De quoi s'agit-il ?

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Qui délivre ce document ?

La demande peut être effectuée auprès d'une mairie (si elle accepte de délivere ce document) ou auprès d'un notaire.

Délivrance par un maire

Le maire délivre habituellement ce type de document, mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer, car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Recours à un notaire

S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

  • la pièce d'identité du demandeur,
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :

             - la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,

             - le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.

Dans certains cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.


À noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, si nécessaire, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Quel est le coût ?

Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire,

Payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire

Quel est le délai d'obtention ?

D'immédiat à quelques jours

 

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