Pour le Pacs, c'est désormais en Mairie que ça se passe.

Pour tout Pacs, il est nécessaire de prendre rendez-vous (03.21.64.58.10).

 

Pour conclure un Pacs, vous devez :

- Être majeurs

- Être capables juridiquement (une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)

- Ne pas être déjà mariés ou pacsés

- Ne pas avoir de liens familiaux entre vous

 

Lors de votre rendez-vous, il faudra fournir :

- Convention de pacs (lien)

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (ici)

- Acte de naissance de moins de 3 mois (faire la démarche)

- Pièce d'identité (Passeport, Carte Nationale d'identité) délivrée par une administration publique + 1 copie

Pour tout complément d'information : vous pouvez consulter le site du service public (lien).