PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

 

Pour tout Pacte Civil de Solidarité, il est nécessaire de prendre rendez-vous en appelant la Mairie au 03 21 64 58 10.

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, vous devez :

  • être majeurs
  • être capables juridiquement (une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne pas avoir de liens familiaux entre vous

Lors du rendez-vous, il faudra fournir :

  • la convention de Pacte Civil de Solidarité
  • la déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • acte de naissance de moins de 3 mois
  • pièce d'identité (passeport, Carte Nationale d'identité) délivrée par une administration publique + 1 copie

Pour tout complément d'information, vous pouvez consulter le site du service public en cliquant ici.

 

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